785 du code de procédure civile.

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785 du code de procédure civile.

technicité, éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est

les articles 924, 924-2 et 924-3 du Code Civil, Vu notamment l'article L 132-13 du Code des assurances et la jurisprudence applicable, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

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Par déclarations reçues le 2 avril 2024, les organisations syndicales CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFDT et l’UNSA d’une part et la CFDT d’autre part ont contesté la décision du 13 mars 2024 du DGT, retenant la

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de LA POSTE et de FRANCE TELECOM (CGC-PTT).

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Article 7 : La société Charpentier Travaux Publics versera à la société MMA IARD une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

[N], sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, M.