462 du CPC).

[P], n'ayant pas constitué avoué, le présent arrêt sera prononcé par défaut en application de l'article 474 du CPC ; Considérant que, M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président, et Madame

[C], aux termes desquelles l'intimé demande au magistrat de la mise en état de ; « Vu l'article 384 du CPC Vu la transaction conclue entre les parties DONNER force exécutoire à la transaction conclue

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire

[G] [H] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du CPC. - CONDAMNER M. [M] [P] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 21 août 2024.

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit du FGAO; - condamné le FGAO aux dépens d'appel.

873 du CPC est dépourvue de pertinence, dès lors qu'elle ne forme aucune demande destinée à faire cesser le trouble ou à prévenir le dommage allégué ; Que l'article 872 du CPC, dont elle excipe, ne

de 4 000 euros en application de l'article 700 CPC ainsi qu'à supporter les dépens.

de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves ROUSSEL, Président, et Madame Catherine

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

l'article 699 du CPC. *** Par conclusions notifiées le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « dans l’attente

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

Les éléments qu'il verse pour étayer sa demande sont des attestations qui, si elles sont désormais régularisées au regard des dispositions de l'article 202 du cpc, sont cependant très vagues et très générales