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21 770 résultats pour « article 8 de la convention de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201394

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

établie le 8 avril 2005 ; qu'il est ainsi impossible pour Monsieur Y... de se prévaloir de cette convention dans la cession du 19 avril 2005 ; que de même, celui-ci ne saurait prétendre que Monsieur X.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La promesse de cession précise en son article 1-1 d'une part une cession de portefeuille pour un total de 2544 missions et, d'autre part que la cession ne 'concerne aucun matériel professionnel, ni aucun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01055_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, dès lors que le tribunal a jugé que l'existence même d'une convention de garantie dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier n'était pas établie au sens du a) du même article, il n'était

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bd

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en n'examinant dès lors la validité de la clause litigieuse que sous l'angle de l'abus de position dominante visé par le 1 de l'article 8 de ladite ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[A] [I] est l'unique signataire de la convention de cession, cf. III 7) Convention, de cession d'actions de la Sas Sud Groupe datée du 16 septembre 2012.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 4 de la convention stipule que le prix de cession a été fixé selon les modalités prévues à l'annexe 9 de la convention qui prévoit un calcul du prix par référence au montant des commissions générées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10248

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

%; que le Tribunal dira que les époux Y... n'ont pas respecté la clause de l'article 2 du protocole d'accord conclu le 12 octobre 2010; qu'en conséquence, le Tribunal ordonnera l'annulation de la cession

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea5cdc6046d47578daf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant la recevabilité de l'action des appelantes fondée sur un dol, la convention de cession des titres du 28 juin 2021 a stipulé, en son article 10.6 «'Règlement des litiges'», que les parties s'engagent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00910

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Saïd Z... une certaine somme au titre du complément du prix de cession avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement alors, selon le moyen, que l'article 5 de la convention de cession

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60342504ca462113ee4408ce

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

sur le mois de juin 1999 qui était immédiatement exigible par anticipation conformément à l'article 13 de la convention du 8 mars 1999.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00002

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

expert de la société 3D Ouest, la cour d'appel a violé les articles 1591 et 1592 du code civil ; 3°/ que le prix d'une cession de parts sociales étant déterminé par les parties ou, le cas échant, par

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ffbccdc6046d473b2770

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Un avenant à la convention de cession de titres a été régularisé les 18 et 20 décembre 2024 qui a été enregistré au service de publicité foncière et de l'enregistrement.

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CC

comm

61372364cd580146774092d8

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X..., ne pouvait se borner à énoncer que ce n'est que dans le cadre de l'instance d'appel que la banque avait produit une convention-cadre attestant de la régularité des cessions au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01507

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

, mettant en cause au sens de l'article L 132-8, la convention CATS, un nouvel accord collectif devait être conclu par le cessionnaire respectant les obligations définies ; Attendu qu'en consultant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609a5754c6ec55cf710206

Appel

11 février 2014

11 février 2014

SUR CE - Sur la validité de la convention d'assistance Dénommée 'Convention d'assistance à la cession d'entreprise avec OBO', la convention a été conclue le 9 janvier 2009 entre, d'une part, MM

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10327

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La convention qui repose sur une évaluation et une affectation anticipée des résultats constitue une contrepartie négociée, à la charge de l'acquéreur de la cession des parts dans laquelle elle trouve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] n'avait qu'un employeur, la société ESP et, aux motifs adoptés qu'aucune garantie de passif n'avait été prévue dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 8.

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CC

civ1

60794e279ba5988459c48da8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

du 16 mars 1998, d'engager une procédure de reconnaissance incidente ; 2 /- d'avoir violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant

Source officielle