AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201394
7 juillet 2011
7 juillet 2011
établie le 8 avril 2005 ; qu'il est ainsi impossible pour Monsieur Y... de se prévaloir de cette convention dans la cession du 19 avril 2005 ; que de même, celui-ci ne saurait prétendre que Monsieur X.
Source officiellePage 32 sur 1089
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
3 avril 2025
La promesse de cession précise en son article 1-1 d'une part une cession de portefeuille pour un total de 2544 missions et, d'autre part que la cession ne 'concerne aucun matériel professionnel, ni aucun
Source officielle