La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoyant que, en cas de décision de classement sans suite, les données

230-8 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

181, 379-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

8, 593 du Code de procédure pénale, 437-3° et 437-4° de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

- elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part

132-44 du code pénal et 712-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., condamnée le 5 janvier 2010, par le tribunal de Villefranche-sur-Saône

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou

3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2017-242

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 486 du Code de procédure pénale; Attendu que

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 427, 575, 591, 197-

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

°/ de deuxième part, que si les allégations figurant dans la requête prévue par l'article 803-8 du code de procédure pénale sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent

-7 du code de procédure pénale et justifient la compétence de la Cour pénale internationale et la légitimité de ses demandes ; que l'article 627-8 du code de procédure pénale dispose que lorsque la chambre