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256 120 résultats pour « article 8 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300096

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[K] avaient consisté dans le fait de créer un passif imaginaire résultant notamment d'un prêt de 3 000 000 d'euros - qui n'était pas contracté à la date de la cession - ce qui l'avait amenée à croire qu'en

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les quatre attestations qui ont été rédigées par Mme [O] ne comportent aucune mention de faits qui auraient été constatés pour la date du 20 juillet 2020. Mme [E] n'a pas établi d'attestation.

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter de laquelle l'employeur a été informé de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2739cdc6046d475ca2a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel à la date du 07 avril 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100633

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des

Source officielle
TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la première en date du 8 juillet 2024.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cbb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

articles 1147 et 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail en écartant l'existence pour ladite société Victoria films d'un événement de force majeure; alors, d'autre part, que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00342

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L..., éducateur, parti en formation pour la période du 8 septembre au 23 décembre 2014, par le biais d'un contrat à durée déterminée, ce dont il ressort qu'au moment du licenciement de Mme P... le 14 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par l'URSSAF qu'en application des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, les royalties versées aux artistes sont la contrepartie de l'exercice

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e449

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

8 janvier 1997, date de la cessation de ses activités pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, que l'appartement litigieux était achevé lors de la signature du contrat définitif, sans constater que l'immeuble était achevé au jour

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CC

soc

613723f6cd580146774107cf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

du 12 septembre 1990 énonçait en son article 8 : "Si Béghin-Say mettait fin à votre contrat pour quelque raison que ce soit, sauf faute lourde établie, vous percevriez une indemnité de licenciement calculée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

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CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, l'article 8 de ce contrat stipule : '... La résiliation du contrat entraînera la restitution immédiate du bien dans les conditions ci-après définies.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6137263ccd58014677423fd2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... notamment pour blessures involontaires commises sous l'empire

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CC

cr

édure suiviec/Christopher B

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01014

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

B... père avait expressément émis le souhait de résilier le contrat d'assurance bien avant le 8 avril 2011, que sa demande avait été acceptée par elle avant cette même date ; qu'elle produit un avenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

civile ; 2°/ que la date d'effet de la fusion est la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00372

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

A l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société [8] ([8]), placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 octobre 2012, M.

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CC

soc

6137239dcd5801467740c14b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

D... ont été engagés par la société Sintech SA ; que leurs contrats de travail se sont poursuivis au sein de la société Sintech industrie Henning (SIH) ; que la procédure de redressement judiciaire de

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