toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18

Article 9-9

—

Cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention.

Article L3333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.

Article L353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de la construction et de l'habitation

L'article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.

Article R1511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Code général des collectivités territoriales

La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et

Article Annexe 1

—

PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES TÂCHES DE SÛRETÉ POUR LES PHASES D'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS À BORD DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS La présente Convention est établie 1.

Article R2222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.

Article 3

—

TITRE III : SCOLARITÉ DES BOURSIERS., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 Art. 10

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.

Article R752-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.

LEGIARTI000028199093

—

Article 6 Chaque organisme met à disposition de l'autre son système d'information ainsi que les habilitations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article

Article 33

—

du 18 août 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 20 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 8 avril 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 25 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5,

Article Annexe 1

—

. - Introduction au droit public et au droit de la fonction publique 31 18 I-1. Le droit public : les institutions de la V° République, la hiérarchie des normes, le principe de légalité 15 8 I-2.

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

Code de la sécurité sociale

III. - Les remises fixées en application du II de l'article L. 162-18 peuvent être modifiées par convention entre l'entreprise et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité, pour un motif d'intérêt général ou en cas

Article R7343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article 10

—

Sous réserve des dispositions de l'article 27-8° de la loi n° 55-1489 du 18 octobre 1955 relative à la réorganisation municipale, le produit du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées par les tribunaux classés parmi les services de

Article 2

—

- Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

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