1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.

son office, s'abstenir de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

815-13 du code civil.

450 du code de procédure civile

attaqué énonce, par motif adopté, que ces derniers sont redevables d'une indemnité fondée sur l'article 815-9 du Code civil et d'une indemnité fondée sur la privation des fruits et revenus et, par motif

31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[G] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

De plus, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Mme Y...

Pour statuer ainsi, le premier juge, tout en relevant qu'en application de l'article 815-2 alinéa 1er du Code civil tout indivisaire pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

Les appelants faisaient valoir qu'au regard de la situation de blocage créée par l'intimée, ils étaient fondés, en application des articles 815 et 840 du code civil ainsi que 1360 et 1361 du code de procédure

de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

4 du code de procédure civile.

L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,