500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [V] du surplus de ses

143, 184, 446-1, 860-1 et 946 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

1.

Vu 1°/, sous le n° 72 863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour MM.

450 du code de procédure civile

861 du code de procédure civile, assisté de, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : * la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE

/ que dans ses conclusions du 31 mars 2000 perdues de vue par la cour d'appel, elle faisait valoir que le Crédit lyonnais avait réduit sa créance la portant de 3 141 694,53 francs à 1 861 632,41 francs

617, 843 et 860 du code civil.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 devenu L. 313-9 du Code monétaire et financier, ensemble des articles 1134 et 1156 du Code civil ; 2 ) que les cautions soutenaient que "la notion de "valeur