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; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

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1710 et 1779 du Code civil.

313-4 du Code pénal, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

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455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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450 du Code de procédure civile

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