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3 193 résultats pour « article 882 du code civil aux termes duquel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

686c113ddd7001754d61bd92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Page 32 sur 160

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CA

1ère Chambre

62d79aed71d9f5effbdf2a3a

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb274cdc6046d473a333f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande tendant au doublement des intérêts Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10064

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[V] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482ccf58c06bf6013c5ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ec766d1156dbbed170

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ef766d1156dbbed1da

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022f5766d1156dbbed2a5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a175

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6031ed5a21690b265dce13eb

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6031ed5a21690b265dce13ec

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6031ed5a21690b265dce13ed

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878cdf05d6f7f678d491ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[A] [I] aux dépens - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

616372551cf28a447224dff1

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

700 du Code de procédure civile, Vu le recours du 31 janvier 2010 de Mme [J] aux termes duquel elle explique qu'âgée de 81 ans, elle vit dans deux chambres de bonne au 6ème étage sans ascenseur, avec

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2209859_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code la sécurité sociale " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a) de l'article 1729 du même code, à hauteur respectivement de 4 882 euros et de 39 063 euros, ont été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00869

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

2951 du Code civil italien, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 7°/ ALORS, de septième part et en toutes hypothèses , QUE, aux termes de l'article 32, 1, b) de la Convention CMR, signée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed441b0da7cb996dc94006

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle