en appel sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles 14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure Civile ; - condamner Mme [R] [G] aux entiers dépens.

Procédure Civile.

Procédure Civile.

Procédure Civile.

ses conclusions au greffe ; que l'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

699 du code de procédure civile.

°22-70.010, elle s'est prononcée en faveur de la compétence exclusive de la cour d'appel pour connaître des fins de non recevoir tirées des articles 654 et 910-4 du code de procédure civile.

La société MS Motors fait valoir que : elle sollicite l'autorisation, prévue à l'article 521 du code de procédure civile, de procéder à la consignation d'un véhicule automobile Porsche 911 Turbo S,

910- 4 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

[C] [Y] à verser à la SCI LA PIGNADA une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

700 du code de procédure civile .

EXPOSE DES MOTIFS : L'article 911 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige énonce que : Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées