908 du code de procédure civile.

[Z], au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, en faisant valoir que l'avocat de M.

908 et 911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte de l'article 911 du code de procédure civile que les conclusions doivent, à peine de caducité de la déclaration d'appel, être notifiées à l'avocat de l'intimé dans les trois

Elle indique sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile que la déclaration d'appel de M.

911 du code de procédure civile.

L'article 902 du code de procédure civile est relatif à la signification de la déclaration d'appel et les articles 908 et 911 sont relatifs à la signification des conclusions.

donner à l'intimé une possibilité de former appel principal de la même décision, que l'article 909 ne lui donne pas », la cour d'appel a violé les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président en charge

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

L'article 911 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

L'article 911 du code de procédure civile précise que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées, au plus tard dans le mois

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

911-1 du code de procédure civile pour faire ses observations ; Qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, elle ne saurait être annulée ; • caducité

700 du code de procédure civile.