923 A, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; 2 / que les entreprises artistiques et culturelles de doit privé

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

922 du Code civil, la réduction d'une libéralité se détermine en réunissant fictivement aux biens existant au jour du décès ceux dont le défunt a disposé par donations entre vifs, d'après leur état à

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1003 du code civil : 5.

893 et 843 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

avocat, pourra poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil : 8.

924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ».

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, alinéa 2, et 920, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile :

code de procédure civile.

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.