122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 252 et L. 255-A du Livre des procédures fiscales et 118, I, de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aucun texte ne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel a considéré souverainement que, faute pour le liquidateur de produire les documents établissant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

937 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en rejetant des débats les conclusions des preneurs comme étant déposées après l'ordonnance de clôture, sans avoir fait mention de la date des premières

simple faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt attaqué a violé l'article

du travail, 14 du code de procédure civile et 937 du même code, dans sa version applicable en l'espèce antérieure au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 ; ALORS, ENFIN, QUE le courrier du conseil

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur qui a subi un préjudice causé par la faute de la banque est fondé à solliciter la suppression ou la réduction de la créance de la banque

de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1469 et 1543 du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 931 à 934, Vu le rapport de Mme l'expert rendu en date 3 juillet 2023 vu les dires, - Homologuer

francs", en sorte que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Paul X..., méconnu l'objet du litige et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

Jacky Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 47, Grosse Roche, voie n° 3, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... des garanties procédurales qui lui étaient dues, violant ainsi les articles R. 142-19 et R. 142-2 du Code de la sécurité sociale, 56-3 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

MOTIFS Aux termes des articles 931 et suivants du Code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire.

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement