12 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, des articles

Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

57, 59 et 932 du code civil.

C... du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 480 et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

légale, avaient acquis au cours de leur vie commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de la présomption édictée à l'article 1402 du Code civil et en l'absence de preuve contraire, ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

essentielles du mémoire des parties civiles ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, toutes les parties, y compris les parties civiles, ont droit

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et 1242 du code civil.

931 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 931, les parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire représenter ou assister selon les règles applicables

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.

R. 517-7 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen,

DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL HOPE DU NETTOYAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 934