premier étage de l'immeuble et que la police souscrite par le maître de l'ouvrage excluait "tous défauts d'étanchéité des terrasses des premier et deuxième niveaux", la cour d'appel a pu, sans violer l'article

à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant

1 de la police pour déclarer la Compagnie La Prévoyance non tenue à garantie, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; deuxièmement que l'article 7 des Conditions générales

En tout état de cause, elle soulève, en application des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, la faute dolosive de son assuré, caractérisée par l'abandon délibéré du chantier et le

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Par jugement en date du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Reims saisi a': - Dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article L.113-1 du Code des Assurances

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

[V] [E] au visa des dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, En conséquence, - débouter la société Areas Dommages de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire,

SAS, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, et par lesquelles elle demande à la cour de : vu l'article L 113-1 du code des assurances, vu les conditions particulières du contrat

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article

L. 113-1 du code des assurances et ne doit pas s'apprécier par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou des conditions de garantie.

contraire à l'intitulé de la garantie, ensuite parce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances comme excluant, selon la définition du dommages accidentel donnée

X... en discutait la portée, qu'en ne se prononçant pas sur la portée de cette stipulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 113-1 du code

A... , n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances

alors que les exclusions sont définies de manière claire et précise, formelles et limitées, conformément aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, qu'elles ne vident pas la garantie

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-4, alinéa 1er, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des