précité, ensemble de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse ainsi qu'en avait jugé les premiers juges la salariée qui avait 21 ans d'ancienneté au sein de la structure n'avait

X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, Mme [C] devait bénéficier d'un préavis égale à 2 mois, de sorte que la société Promod sera condamnée à lui verser la somme de 2 030,08 € à titre

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, il lui sera alloué la somme de 1100 euros représentant le salaire de 15 jours de travail. M.

Sur la rupture du contrat de travail de Mme [I] [W] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

prévue à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, ni sur le compte personnel de formation en euros comme le prévoit l'article L. 6111-1 du code du travail, ni encore la mention prévue à l'article

41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif de la société les sommes dues à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

, la salariée avait été effectivement remplacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de

SUR QUOI Sur le contrat de travail Conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

que très provisoirement pour la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS

A. à rembourser à Monsieur Christophe X... la somme de 1. 252 € pour l'avoir retenue sans tenir compte des articles L 144-1 et L 144-2 du Code du travail, - débouté Monsieur Christophe X... du reste de

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant