et mis au service d'une filiale et que le contrat de travail de droit local conclu avec la filiale a été rompu, - invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui obligeaient la

1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231-1 et 1342 du code civil, des articles 546 et suivants du code de procédure

W..., de Me Haas, avocat de la société CV.Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

L.1231-6 du code civil

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/06/2024, la société EDELIS demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1224 et 1241 du code civil, L.124-1 et L.124-3 du code des assurances

C... et Mme A... existant auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le non paiement des sommes dues

de reprise n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2/ ALORS, encore, QUE les

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu''il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 (devenu L. 1231-1) du code du travail ; 2) ALORS QUE le courrier par lequel l'employeur

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE lorsqu'un changement du lieu de travail imposé par

[D] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991: L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux

S... s'était exécutée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en excluant l'existence de tout contrat de

L. 1221-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en retenant que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties

, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2o La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3o La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234