La société Moment ajoute que la diffusion de films sur le Portail TGV inoui est conforme aux usages dans le cadre des séances gratuites au sens de l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée

par l’article R. 214-1 du code de l'environnement, ce qui appellerait, en application du 5° du II de l’article R. 214-32 du code de l'environnement, une étude d’incidence spécifique du projet sous l’angle

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 44.

qui entre dans la rubrique 3.3.1.1 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, devait faire l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-3 du même

qui entre dans la rubrique 3.3.1.1 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, devait faire l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-3 du même

qui entre dans la rubrique 3.3.1.1 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, devait faire l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-3 du même

L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ont assigné la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE)

R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

) soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, et visés par la rubrique suivante : l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation,

L. 511-1 du code de l'environnement dès lors qu'il génère un risque important de capture du plan d'eau ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative.

211-108 du code de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères

Aux termes de l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques

L. 211-1 du code de l'urbanisme. () ". 7.

La SPRE a pour mission légale de percevoir, sous le contrôle du ministère de la Culture, la rémunération dite équitable, prévue à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes-interprètes

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.