121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la

Y..., par conclusions du 15 novembre 1995, valait offre d'indemnisation, la cour d'appel a encore violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 5 / que le juge doit observer lui-même

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; * elle

1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

que, d'une part, selon l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit qu'il y avait lieu d'accuser Marc X... d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur

1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire

, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 599, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt incident du 24 septembre 2003, a

valorisation de formation due au club formateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code

212-15-3-III du Code du travail par un forfait en jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-15-3-III précité du Code du travail ; Mais attendu

L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

E..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-78 du code pénal, 81, 194, 197, 181, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 5°/ et en tout état de cause, qu'en considérant, après avoir relevé que des cotisations 2017 ont été régularisées en 2018,

L. 212-5 du Code du travail n'étaient pas réunies pour l'organisation du temps de travail par cycles ; qu'en effet, la répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle sur l'autre

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.