A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° infligent une sanction ; () ", et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être

Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

du code de la consommation et qu'il a bien été procédé à la consultation du FICP conformément aux attentes des articles L. 312-16 du code de la consommation et 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 lus à

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

au titre du prêt du 5 février 2001 n'était pas soumise aux dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; et qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence autrement

[37]-4 du code de la consommation.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

d'alcool " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain B..., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3 et 222-37, alinéa 2, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale

de presse « Jours de France », de considérer que la marque « Jour de France » n° 03 3 211 668 constitue une imitation de sa propre marque au sens de l'article L 713-2 sous b) visé, que le dépôt et l'usage

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, des articles L. 115-16, L 213-1 et L. 213-3 du code de la consommation, du règlement (CE) 110/2008 du

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L. 212-8 du code de l’éducation.

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

Sa demande présentée à ce titre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

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L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 stipule (actuellement article L. 121-2 du code de la consommation) ; I.- Une pratique commerciale est trompeuse si

dans les conditions prévues aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7 ".

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de