Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les

Estimant que ces faits sont constitutifs des infractions de trafic de stupéfiants, au sens de l’article 222-37 du code pénal, de recel au sens de l’article 321-1 de ce code et de blanchiment au sens de

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

L. 621-48 du Code de commerce qui font interdiction au créancier d'intenter toute action à l'encontre des cautions d'un commerçant pendant la période d'observation.

Ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme des moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer responsable personnellement des désordres et malfaçons et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

articles L.221-1 et suivants).

Par conclusions en défense, Madame [S] [R] née [Z] soutient Qu'elle se fonde que les articles L. 221-3 et suivants, L. 224-25-31 et suivants du code de la consommation, les articles 1216-2, 1217 et 1231

R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article R. 421-5 du même code.

R. 223-3 du code de la route.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Le contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels à échoir, d'un montant de 220 euros HT soit 264 euros TTC.

Il soutient que : - la décision " 48 SI " en litige ne lui ayant pas été notifiée, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir ; - dès lors que par un jugement du 26 décembre 2013, le

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

du tribunal de commerce, de sorte que l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable.