L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L'équité commande de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D], ès qualités, demande à la cour d'appel de : vu l'article 31 du code de procédure civile; vu les articles L.622-13, L.622-17 et R.621-21 du code de commerce ; - déclarer les prétentions de

Selon l'article R. 221-53 du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

Par jugement en date du 24 octobre 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " JOINT les causes et STATUE sur le tout en application des dispositions de l'article 367 alinéa 1 du

Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».

Ayant rejeté toutes les demandes de Mme X..., il n'a pas prononcé d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X... a régulièrement relevé appel de la décision.

Selon l’article 220 du code pénal, les rapports sexuels avec un enfant mineur ne sont délictueux que si le mineur est âgé de moins de quinze ans. 3.

220 du Code civil soient remplies. 24.

2254 du code civil prévoit une possible réduction par accord des parties du délai de prescription de l'article 2224 du code civil à une durée qui par ailleurs ne peut être inférieure à moins d'un an,

aux délais légaux et contractuels, le tribunal ayant à cet égard dénaturé l'accord des parties consacré par l'acte et méconnu les dispositions de l'article L 143-21 du code de commerce, - en sa qualité

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des