L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article

[V] [F], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que l'article 226-4-1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

de caution et la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, en sa rédaction applicable au présent litige.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° T 22-10.316

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

2270- 1 du code civil et L.110- 4, I du code de commerce dans leur version antérieure à cette loi.

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout

du fonds de commerce au moment où elle l'a cédé le 14 août 2015 ; que si les dispositions de l'article 1960 du code civil aux termes duquel « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

eu en mains pour la première fois le jugement » du 6 décembre 1985, la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil n'en resterait pas moins acquise avant l'entrée en