500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes tendant à obtenir la démolition des constructions édifiées sur

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, depuis lors en liquidation judiciaire, la société LMC, ayant versé des dédommagements à plusieurs

et 2317, issus de l'ancien lot 2315 des voies d'accès internes desservant les différents bâtiments, et des autres parties affectées à l'usage commun, retenu, par motifs propres et adoptés, que le lot

de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 232-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le maître d'ouvrage qui cesse de payer des factures au regard des non-façons, malfaçons et désordres dont est affecté l'ouvrage

Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.

à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.

salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé (…) ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1.

situent pas dans le volume constructible résultant de l'application des règles de cet article ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme ; - la décision

-11 du Code de la construction ; que l'article L. 423-10 du Code de la construction interdit aux administrateurs d'organismes d'HLM, et à leurs salariés toutes relations contractuelles directes ou indirectes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail qu'il n'y a faute inexcusable de l'employeur que lorsqu'ayant du avoir conscience du danger auquel était

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail qu'il n'y a faute inexcusable de l'employeur que lorsqu'ayant du avoir conscience du danger auquel était