Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

L. 412-1 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

71 et R. 411-15 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que l'expert avait utilisé la méthode des bilans et conclu à une valeur moyenne de reliquats de fumures et arrière-fumures

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : 10.

d'une violation des articles 31, 416, 884 et 931 du code de procédure civile, et de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril

L. 411-13 du code rural, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; ALORS QUE, par application de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande tendant à voir déclarer

L.411-32 du code rural il doit être indemnisé comme en matière d'expropriation et qu'il demande en outre le bénéfice de l'indemnité au preneur sortant, due en vertu des articles L.411-59

L 411-1 du code rural ; Alors que 2°) le bail dure jusqu'à l'expiration du terme fixé ; qu'en refusant la qualité de preneurs aux consorts X..., en place au jour de l'expiration du bail en décembre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion n'est pas encourue si le preneur établit que les conditions de

411-1 du code rural qui est d'ordre public et auquel il n'est possible de déroger que dans l'une des situations prévues par l'article L. 411-2 du même code, et constaté que les parties ne se trouvaient

elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1999 d'orientation agricole

Y... et de l'EARL A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'ordre

A..., expert , la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 411-31 du Code rural ; ALORS, enfin, QU'en statuant comme elle l'a fait,

Il doit en conséquence être déclaré recevable en ses demandes. 2°) sur la validité du congé : L'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire de s'opposer au renouvellement

de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 474 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du