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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474427.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
R. 741-2 du code de justice administrative, selon lequel la décision juridictionnelle comporte " les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ".
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465146.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 741-2 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins donné aux faits une inexacte qualification juridique, en écartant le moyen tiré du non-respect du principe
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057638
29 mars 2010
29 mars 2010
A soutient qu'il est irrégulier puisque la cour administrative d'appel de Paris a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en omettant de viser le mémoire complémentaire que le requérant
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886048
30 avril 2014
30 avril 2014
Considérant que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires " ; que l'absence de mention dans la minute
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736689
26 octobre 2011
26 octobre 2011
R. 741-2 du code de justice administrative, mention doit être faite dans l'arrêt de la cour que le rapporteur a été entendu à l'audience et qu'en vertu de l'article R. 741-7 du même code, dans les tribunaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement contesté ne comprend pas les mentions prévues par l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de mentions complètes des moyens et argumentations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ce qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens
Source officielle8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de la société Patrimoine Promotion LT à lui payer la somme de 2 000 euros à titre
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493378.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 mars 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Financière MJMR contre l'article 2 de ce jugement.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448022.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453124.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 741-2 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la condition d'urgence prévue par l'article L. 562-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107678_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de supprimer les expressions diffamatoires figurant sur de nombreuses pages des mémoires en défense des 10 février 2023 et 13 avril 2023 sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088230
1 février 2019
1 février 2019
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184553
27 septembre 2019
27 septembre 2019
F... et autres ; 3°) de mettre à la charge de chacun des requérants de première instance la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 424137, par
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844917
30 décembre 2020
30 décembre 2020
) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475392.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Wurtz soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ne
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227541
2 mars 2005
2 mars 2005
et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031502260
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Considérant qu'en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle contient l'analyse des conclusions et des mémoires ; que, eu égard à la nature de l'obligation
Source officiellePage 32 sur 3894