Conformément aux dispositions de l'article L. 133-6-4, III, du code de la sécurité sociale - devenu L. 133-1-4 puis L. 133-4-11 à compter du 1er janvier 2018, " les contributions mentionnées à l'article

Elle expose que la demande de Mme [I] [C] n'est pas fondée au visa de l'article L381-1 du CSS en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2000.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

Pierre D..., tous domiciliés à l'usine Thomson-CSF, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

En outre, aux termes de l'article L. 133-6-2 et de l'article R. 115-5, dans leur version applicable à la présente affaire, imposent que pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions

REFERE N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIWM Enrôlement du 10 Juin 2024 assignation du 10 Juin 2024 Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 13

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ». 6.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond énoncent que la contestation portait non sur l'existence des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Le III de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

Article 4 : La société CSM BESSAC versera à la Communauté urbaine de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4