En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service

R. 4624-31 du code du travail, est particulièrement clair quant à l'inaptitude de M.

Aux termes de l'article 54 du même décret : " Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux,

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ;

constat de son inaptitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 3161-1 du code du travail que sont considérés comme des jeunes travailleurs : 1° Les salariés âgés de moins de dix-huit ans ; 2° Les stagiaires

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la visite médicale d'embauche : L'article R. 4624-10 du code du travail pose le principe que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de l'article R.1235-22 du code du travail, et de l'article 1315 du code civil de : A titre principal - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article D. 4622-51, 2° b, du code du travail ont été méconnues faute de lui

des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de

des articles L.1132-1 et suivants et L.1133-2 et suivants » ; attendu que l'article R.4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois

de l'article L. 1235-5 du code du travail.

de l'Agesta ; Dit que le montant de 200 euros de la rémunération de Mme [D] [X], médecin inspecteur régional du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 4124-7 du code du travail sera

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du

4624-21 et R 4624-22 du code du travail.