87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte Sociale Européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, D'AVOIR annulé l'élection de Mme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général

En premier lieu, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui, comme celle de Neuilly-sur-Marne, comptent plus de 1 000 habitants,

remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité

Christian G..., demeurant ..., 16 / de Mme Jeanine K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

X..., F..., Y..., et L...et MM.

Alain X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal d'instance de Caen, en matière électorale, au profit de : 1 / la société anonyme Vaujois, dont le siège est boîte postale

[V] [E], de Mme [L] [G], de Mme [P] [M] et de Mme [H] [N].

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Carrefour Supply Chain France a eu lieu le 18 avril 2013 ; qu'invoquant plusieurs irrégularités, Mme X..., MM.

alinéa, ne verse aux débats ni la carte électorale de son père justifiant d'une inscription sur les listes électorales ni aucun élément susceptible d'établir que l'intéressé a sa résidence habituelle à

; - elle méconnaît l'article L. 62-1 du code électoral dès lors qu'il y avait deux listes d'émargement ; - elle méconnaît l'article L. 68 du code électoral dès lors que la liste d'émargement n'a pas

à l'assemblée des communautés européennes ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du

Il sera ouvert à 8 heures sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral et de l'article 23 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976.

Mme D..., ni M.

.. et que, néanmoins, les parties civiles avaient affirmé dans leur plainte que l'article L. 115 du Code électoral ne devait pas recevoir application ; qu'il s'ensuit que les parties civiles étaient à

Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article R. 30 du code électoral ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable aux élections consulaires n'interdisent de