[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

L'agent judiciaire de l'Etat soulève : - la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile tirée : d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester

[RN] [SP] Né le [Date naissance 68] 1940 à [Localité 123] (06) Nationalité : Franco-britannique Artiste-peintre Domicilié : [Adresse 112] - M.

De son côté, la Commission souligne le caractère écrit de la procédure devant la Cour de cassation qui, aux termes de l'article L. 111-2 du Code de l'Organisation judiciaire, ne connaît pas du fond des

D'une part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

450 du Code de Procédure Civile

Le moyen soutient que l'article 110 qui constitue une dérogation au principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces est contraire à l'article 112-1 du code pénal qui ne prévoit pas de

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 stipule

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 28.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 122-1, L. 122-2, R. 121-5, R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 75, I de la loi n°91

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal,