code du travail ; 3° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

néanmoins que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1226-2 et

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil.

que de l'article L 1134-1 du même code.

L. 1132-1 du code du travail, s'il fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.