violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, refus résultant d'un accord frauduleux avec l'intimée, ce qui rend ce licenciement « nul » ou privé d'effet

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

de Mme [M] [A] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés,

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que M.

[P] [R], dont elle continuait à assurer la rémunération malgré la disparition de l'agence, avait été transféré de plein droit comme les autres en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 4.

; 1°) ALORS D'UNE PART QUE pour décider que la reprise du marché litigieux justifiait l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever

l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; - alors que toute l'entité " Office

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail.

Si la convention tripartite précise que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies, elle précise néanmoins que 'les signataires décident

Le contrat de travail de M. R... a, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, été transféré de la société BP France à la société Sasca le 1er janvier 2012. 7. M.

été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation de l'application de l'article L. 1224-1 du

L 1224-2 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7.