L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà

accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement fixe les limites

D. 1242-1 comme constituant l'un des secteurs d'activité pouvant permettre la conclusion de contrat à durée déterminée d'usage, l'analyse concrète du travail réalisé par la salariée fait apparaître que

L 1226 ' 9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de [C] [G] pour un motif étranger à l'accident ; Que, dès lors, en application de l'article L 1226 ' 13 du code du travail ,le licenciement

, a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 3°), QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant péremptoirement, pour juger

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'».

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir un complément d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté calculée à compter du 1er juillet

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 'Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil,   - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

de nuire ni la désorganisation de l'entreprise ou l'entrave à la liberté du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle

payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes sur le fondement de la transaction, alors, selon le moyen : 1

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit un tel effet "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS surtout QU'en retenant que ladite prime pouvait être modulée au regard non pas des performances au cours de