L.1235-3 du code du travail.

L. 122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu,

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail

à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle » ; mais que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

[J] a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, et que la durée hebdomadaire du travail effectuée par Mme Y... a atteint ou dépassé à plusieurs reprises la durée légale du travail en infraction avec

l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44. 

L. 122-32-6 du code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code et non l'indemnité

L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant formellement confirmé sa décision initiale de licenciement du 29 juin, c'est cette décision qui doit

X... ait joué un rôle dans la rechute, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et violé ledit texte ; 2 /

et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).

le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en vertu de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail qui atteste

L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié