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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Aux termes de l'article L.1226-17 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une période de suspension du travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré
Source officielleSociale D salle 1
63a2aff64486ef05df3024ac
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [X] ès-qualités à lui payer : - 28.525,56 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1226-15 du code du travail, - 2.480
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055
20 janvier 2021
20 janvier 2021
: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe92
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Dès lors, sont applicables les articles L.1226-15 et L.1226-16 du code du travail qui disposent tour à tour : -L.1226-15, "Lorsqu'un licenciement est prononcé en violation des dispositions relatives à
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10592
3 mai 2018
3 mai 2018
Conformément au code du travail, (article L.1226-2 du code du travail) un reclassement doit être proposé en tenant compte de cet avis médical et des restrictions émises.
Source officielle17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e193
26 juin 2012
26 juin 2012
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad17
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 1226-12 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10399
5 mai 2021
5 mai 2021
L. 1226-15 du code du travail, outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement et le manquement à l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10103
8 février 2023
8 février 2023
L. 1226-14 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
7 novembre 2017
titre de congés payés afférents, -96 000 € à titre de dommages intérêts renforcés pour faute inexcusable de l'employeur et impossibilité de réintégration au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837
24 avril 2013
24 avril 2013
, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa33c369c7f74997063
26 octobre 2022
26 octobre 2022
par l'article L.1226-15, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d821
11 avril 2024
11 avril 2024
L.1226-10 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
à votre inaptitude émise par le médecin du travail, conformément aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f1
12 mai 2015
12 mai 2015
-4 et L. 1226-11 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [K] [O] soutient qu'en application des dispositions de l'article L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail il peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire qui n'est pas plafonnée et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fca5973ef4edd2e112f06ac
18 novembre 2020
18 novembre 2020
de l'employeur à son obligation de reclassement qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne la sanction civile édictée par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
L1226-12 du code du travail ; - condamner la société Flixidis, sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, à lui payer la somme de 24 613,56 euros à titre de dommages
Source officiellePage 32 sur 1097