[BU] [EU], domicilié [Adresse 179], 123°/ Mme [CA] [EU], domiciliée [Adresse 82], 124°/ Mme [HD] [SE], domiciliée [Adresse 176], 125°/ Mme [HF] [ZT], domiciliée [Adresse 90], 126°/ Mme [JZ]

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

R. 123-140 alinéa 3 du code de commerce.

[VX] [UA], domicilié [Adresse 105], 123°/ Mme [PL] [IJ], 124°/ M. [LL] [IJ], tous deux domiciliés [Adresse 109], 125°/ M.

R. 11-14-7 et R. 11-14-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, combinées à celles de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, que l'enquête publique doit être annoncée par voie

Pascal AJ..., demeurant ..., 120 / de M. Laurent AL... , demeurant ..., 121 / de M. Régis AM..., demeurant ..., 122 / de M. Stéphane AN..., demeurant ..., 123 / de M.

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : ...

L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L. 3123-14 du même code ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

adressée à la directrice ; 121) le certificat médical du 29 septembre 2009 ; 122) la lettre du 28 décembre 2009 adressée au bureau du personnel ; 123) les bulletins de salaire de l'année 2009 ; 124) les

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

Mirabeau, 120°/ M. Raymond BC..., 121°/ Mme Marcelle YU..., épouse BC..., demeurant ensemble ..., 122°/ M. Gilbert ZE..., 123°/ Mme Halina BK..., demeurant ensemble ..., 124°/ M.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 5 /qu' il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort formellement des constatations de l'arrêt attaqué que la société Marée 83 "n'était

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, qui est inopérant, doit être écarté. Sur la légalité interne : 8.

où elle était établie comme il est dit à l'article 43 du code de procédure civile, si bien que devait être retenu son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil ; - que la société

L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui