L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits objectifs, précis et vérifiables, invoqués

-6 du code du travail et que le juge peut ainsi contrôler.

L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 162-4 et suivants du code de la sécurité sociale et 28 et 76 du code de déontologie des médecins, codifiés aux articles

X... a été relaxé, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le fait que M.

L 1232-6 du code du travail (ancien article L 122-14-2) 2° ALORS QUE lorsque les faits reprochés aux salariés sont la conséquence des manquements imputables à l'employeur ou au supérieur hiérarchique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L 1233-3 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, il n'a pas été destinataire d'un courrier ou d'un écrit lui notifiant son licenciement alors que l'employeur connaissait sa nouvelle adresse au moment de la notification

55 boulevard Perier 13 008 MARSEILLE », la Cour d'appel a violé les articles L 1233-13 et D 1232-5 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si la restructuration opérée n'était pas imposée par la nécessité de sauvegarder, dans ce secteur économique en difficulté, la compétitivité

X... n'y avait effectué aucune action significative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que le défaut

L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en reprochant à M.

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement

la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du code du travail et L 1235-5 du même code relatives à l'inaptitude non professionnelle

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié en raison de faits dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ;

L. 1232-1 du code du travail.