le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

R .1234-2 du code du travail.

mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 1235- 5du code du travail suivant lesquelles en cas de licenciement abusif, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Considérant que Mme Y... a formé appel incident conclut

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme Brigitte X... ; Vu la requête

L. 1235-3 du Code du Travail, soit au moins 6 mois de salaire.

L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 ancien du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Intérêts au taux légal ; - Exécution provisoire (article 515 du Code de Procédure Civile) ; - Dépens ; - Indemnité pour travail dissimulé 31 752,00 €

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

que la situation économique de l'entreprise justifiait la mise en place de la procédure de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'il s'agissait à l'époque d'adapter simplement la rémunération à l'évolution

Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1234-1 L 1234-5 L1234-9 du code du travail 7° Alors que enfin le fait pour un salarié de rendre postérieurement à la mise à pied, l'ordinateur et le téléphone portable de l'entreprise ne peut être

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

-6 du code du travail et statuer ce que de droit sur les dépens qui ne peuvent être mis à sa charge.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents