limite ainsi qu'en ce qui concerne les dispositions applicables ; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-

Il a été ordonné à la société LIDL de rembourser à POLE EMPLOI les sommes versées à Madame [R] du 5 juin 2009 au 5 décembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 1233-4 et suivants du code

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

[R] dans la limite de 3 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités

Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Le licenciement étant survenu au cas prévu à l'article 1235-3 du code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du

a violé ensemble les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de

[E] sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail ; Et, statuant à nouveau, - juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - débouter M.

Sur l'article L.1235-4 du code du travail: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

[I] ne peut prospérer et qu'il doit en être débouté. 3) Sur les autres demandes : En application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage est ordonné dans

L 1235-4 et L 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement

Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Sur ce Vu les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention OIT n° 158 ; Il n'est pas établi par un compte rendu de l'entretien préalable que le grief