AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd775dd0974f2358b28e7f
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd783f14862d2403a05e63
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784014862d2403a05e64
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784314862d2403a05e68
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784514862d2403a05e6b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784514862d2403a05e6c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784714862d2403a05e6e
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784814862d2403a05e70
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.
Source officielleChambre Sociale
653b59ea502b828318c4e70a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P] [B] sollicite que la cour écarte l'application du barème issu de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb40
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées au salarié par Pôle Emploi : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02314
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.1235-3 du Code du travail ; Qu'elle fait valoir à cet égard que M.B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11354
14 novembre 2018
14 novembre 2018
et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que les sociétés Rabe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085
3 décembre 2014
3 décembre 2014
est nulle aux termes de l'article L 11 52-3 du Code du travail ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc279b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
II- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162602f8672d229b881630a
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Dire qu'en application des dispositions des articles L 3253-6 du code du travail, elle n'est pas concernée par les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075
23 janvier 2019
23 janvier 2019
supplémentaires excédant le temps de travail mentionné dans les relevés hebdomadaires remis à son employeur, la cour d'appel a encore violé l'article L 3122-39 du code du travail, CINQUIÈME MOYEN DE
Source officielleSociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb54
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées au salarié par Pôle Emploi : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officielle2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement
Source officiellePage 32 sur 103