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2 057 résultats pour « article L. 1237-11 du code du travail issu de la loi du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd783f14862d2403a05e63

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784014862d2403a05e64

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784314862d2403a05e68

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784714862d2403a05e6e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784814862d2403a05e70

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e70a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] [B] sollicite que la cour écarte l'application du barème issu de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb40

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées au salarié par Pôle Emploi : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02314

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L.1235-3 du Code du travail ; Qu'elle fait valoir à cet égard que M.B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11354

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que les sociétés Rabe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

est nulle aux termes de l'article L 11 52-3 du Code du travail ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc279b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

II- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162602f8672d229b881630a

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Dire qu'en application des dispositions des articles L 3253-6 du code du travail, elle n'est pas concernée par les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

supplémentaires excédant le temps de travail mentionné dans les relevés hebdomadaires remis à son employeur, la cour d'appel a encore violé l'article L 3122-39 du code du travail, CINQUIÈME MOYEN DE

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fddb015bddf8a57e0192e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb54

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées au salarié par Pôle Emploi : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

Source officielle

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