a fixé à raison à 10 000 € ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la requalification des contrats de travail, l'article L. 1242-13 du Code du Travail prévoit que : « Le contrat de travail est transmis au salarié

saisonnier, elle ne pouvait procéder à une requalification des contrats successifs en raison de leur nombre, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, 3°, et L. 1244-1 du code du travail ; 5°

L. 1242-8 du code du travail, alinéa 1.

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

Sur la demande en indemnité de requalification ' L'article L. 1242-2 du code du travail énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

[U] [G] ne remet pas en cause la requalification du contrat de travail opérée par le conseil de prud'hommes de Versailles au visa des articles L 1242-1, L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail et ce

L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.

Sur ce, selon les articles 1347 et 1347-1 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

; Mais attendu, selon l'article L.7121-8 du code du travail, que la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou

[D] que si elles sont recevables, régulières et bien fondées ; Sur la requalification du contrat de travail : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par contrat en date du 1er

8 et L. 1243-9 du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord national précité du 28 juillet 1998 et de l'accord national précité du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003, et l'article

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour un contrat de travail

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

L'article 8 du contrat de travail de M. [O] précise : 'M.

le précisent les articles L. 1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant