L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail, - dire que l'employeur a failli à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - le condamner de ce chef à l8 000 ¿ de dommages et intérêts tous chefs

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

le fondement des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail.

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2°/ ALORS, de deuxième part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est

Sur la qualification de terrain à bâtir du bien En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au

X...demande à la cour, au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1134, 1101 et suivants, 1121, 1235, 1142 et suivants du code civil, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme

Mme [B] soumet à la cour un calcul ( pièce n°71-1) qui retient, à juste titre, comme salaire de référence le montant du salaire mensuel de 2 531,55 euros augmenté du montant de 2 100 euros au titre des

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros mise à sa charge au titre de la contribution forfaitaire prévue par l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

préavis, ce qui est un signe manifeste des conséquences du refus abusif de Mme [U], - Mme [U] n'ayant pas formulé de demande de précision des motifs sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2025, la société MIC Insurance Company demande à la cour, au visa des articles 9 et 30 du code de procédure civile, 1103, 1134, 1231-1, 1231

, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ( article L. 3141-5 du code du travail.)'

[B] [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Publics ( EHTP) selon un acte de marché public de travaux signé le 23 janvier 2012, en application des dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.