2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

L. 145-2 et suivants du code de commerce,- et à supposer qu'elle eût abouti- que de fixer le montant de l'indemnité d'éviction ; que s'il est avéré au vu du courrier en date du 13 mars 2000 versé en pièce

145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Philippe X... pour

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Elle se prévaut ensuite des articles L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil pour solliciter des délais de paiement et par la même la suspension des effets de la clause résolutoire

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ que la modification notable des facteurs locaux de commercialité ouvre droit au déplafonnement du loyer du bail renouvelé lorsqu'elle intervient

X... par le CHRU de Lille de sous-louer les lieux avait pour effet d'interdire au bailleur de solliciter l'augmentation du loyer principal, a violé l'article L. 145-31 du Code de commerce ; 2 ) que

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 385, 394 et 395 du même code ; 2°/ et que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande de mesure d'instruction

L. 145-33, 3° et L. 145-34 du code de commerce.

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement les époux [I] aux entiers dépens. 23.

137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en

[R] [G] ont dénoncé, en application de l'article L 143-2 du code de commerce, l’assignation en constatation de résiliation du bail aux créanciers inscrits, à savoir à : → la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE