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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
2 avril 2024
L 145-33 du Code de Commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301349
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L. 145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code, et conformément à la mission fixée par l'arrêt du 13 décembre 2011, doit être entériné (...) » (arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300117
7 février 2007
7 février 2007
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que seule la survenance d'un déséquilibre notable entre la situation des parties depuis la dernière
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300683
4 juin 2013
4 juin 2013
L.145-34, L.145-33 et R.145-6 du code de commerce ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300491
8 avril 2014
8 avril 2014
qualifiée d'amélioration apportée aux lieux loués par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, lorsqu'ils retiennent l'existence d'amélioration au sens de l'article R. 145-8 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300916
13 juillet 2011
13 juillet 2011
exploité par la société CHAUSSURES ERAM, la Cour d'Appel a violé les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 2°) – ALORS D'AUTRE PART QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201080
19 juin 2014
19 juin 2014
1134 du code civil, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la lettre visée au moyen au sujet de laquelle
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301390
27 novembre 2013
27 novembre 2013
à son encontre ; qu'il est constant que la sommation du 6 mars 2009 ne vise pas explicitement le délai d'un mois imparti par l'article L 145-41 du code de commerce pour permettre au débiteur de l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
8 décembre 2016
8 décembre 2016
], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°
Source officielleLoyers commerciaux
65833fac3ea7c8c1129c067a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire régulièrement notifié le 8 août 2023, la société SELECTIRENTE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310158
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le loyer du bail commercial à renouveler peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310225
12 avril 2018
12 avril 2018
L.145-33 intervenue pendant la durée de bail expiré ; que ces éléments sont définis par les articles R.145-3 à R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellePage 32 sur 321