demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

d'appel a violé les articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4.4 du bail du 18 décembre 2003, il était expressément stipulé que, « dans le cas où l'une ou

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ensemble les articles 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-34, dernier alinéa, et R. 145-23 du code de commerce : 11.

mois résultant de l'article L 235-9 du code de commerce, aux termes duquel, en son alinéa 3 invoqué par M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

de l'article 706-143 du code de procédure pénale.

a violé les articles 1134 du code civil, L. 145-1, L. 145-36, R. 145-9 et R. 145-7 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE ne sont pas des locaux à usage exclusif de bureaux les locaux loués en vertu d'un

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L.622-21 et L.641-4 alinéa 1er du Code de commerce, o La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des concluants, irrecevable et mal fondé, ne peut être invoquée par les Banques dès lors

de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 145-9 et L. 145-60 et suivants du code de commerce, 2330 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - recevoir la SCI Normath dans ses écritures ; - rejeter toute demande adverse

146 du Code de Procédure Civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du Code de Procédure