L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

Christophe Y..., demeurant à Lodève (Hérault), Les Lavandes, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant à Lodève (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

Jean-Marc Y..., demeurant à Lodève (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

jugement du tribunal d'instance de Pontoise, rendu en matière d'élections prud'homales, par déclaration écrite n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié

L'article R. 431-15-1 de ce même code prévoit que : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère

comme valeur de référence l'estimation de la totalité des biens lors de la mutation, la Cour d'appel a violé les articles L. 13-17 et R. 13-44 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la Cour

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.