[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

C...et les autres requérants verseront à M. et Mme A...une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° Q 15-18.657 : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ;

et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

il l'a fait, l'arrêt a violé ensemble l'article L. 122-1-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 29 et 51 de la charte du football professionnel ; alors, d'autre part et

de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts : 15.

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 de saisine du juge d'instruction de la JIRS de Paris que cette ordonnance avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte tant des motifs du jugement que des bordereaux de communication de pièces des 15 mai et

[Q] [R] à la société [2] et [3]. Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [R] notifiée par son représentant, défenseur syndical, le 15 juillet 2025.

X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du

élections ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il appartient au