Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

151 à 153 du code de procédure pénale («   CPP   »).

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values

Enfin, Audrey X... ne conteste pas qu'elle faisait partie de la catégorie des commis commerciaux et qu'il y a lieu d'appliquer les articles 74 et suivants du code de commerce local relatifs aux clauses

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées dans chaque commandement.

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

L. 441-6 du code du commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

L. 153-1 du code de commerce et sans demander à la cour qu'elle statue dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ; - qu'en tout état de cause, l'activité de la

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

comme suit : * 237 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé + loyer partiel de 14,40 € au 20 mai 2023, * 762,60 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 99,97

1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.