Madame [X] [N] épouse [Y] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, du 24 août 2023 au jour du présent jugement

ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d'épreuve, courses ou compétitions

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (devenu l'article L. 211-16 du code du tourisme), ensemble l'article 1147 du code civil.

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

Par courrier du 17 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de l'Artois, agissant tant en son nom et pour son compte qu'en lieu et place d'autres caisses primaires d'assurance

L 211-9 à L 211-17 du Code des Assurances étant précisé qu'il appartenait à l'assureur qui invoque une exception de garantie de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 du Code des

Motifs Sur la recevabilité des appels Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " [] L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture

L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L. 211-13 du Code des assurances ; que, d'autre part, l'indemnité allouée par le juge produit intérêts au double du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour de l'offre ; qu'en l'espèce où l'assureur avait

L'article R. 211-16 du même code dispose que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 21 et 32, et sur celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L.311

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter M.

donner lieu, comme l’ensemble des délits ou crimes susceptibles d’avoir été commis, à l’application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Subrogée dans les droits de son assurée, et estimant que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la société Assurances du Crédit

Jean-Paul X... à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.